Évolution du PACS : quels changements à Vichy ? - La Montagne



Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, les signatures de pactes civils de solidarité (PACS) s'effectuent depuis le 1er janvier en mairie, et non plus dans les tribunaux. À Vichy, les services concernés se sont organisés en conséquence.


Auteur : lamontagne.fr
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