Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n'était pas justifié - Dalloz actualité

Par un arrêté du 25 avril 2014, le maire de Béziers a interdit pendant trois mois, en période estivale, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l'ensemble des nuits des vacances scolaires, la circulation des enfants de moins de ...



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dalloz-actualite.fr : Édition du 24 avril 2017 | Dalloz Actualité

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